Norma · Mise en conformité RGAA des sites de communes

Le risque, posément

Sur les sites de communes de 3 500 à 15 000 habitants que nous examinons, la déclaration d'accessibilité manque dans la grande majorité des cas (relevé Norma, juin 2026, échantillon de 120 sites communaux). Trois faits suffisent à situer l'enjeu.

50 000 €

Le montant que peut atteindre l'amende administrative, par service en ligne non conforme. Elle peut être prononcée à nouveau tant que le manquement persiste.

Source : art. 47, loi n° 2005-102, modifiée par la loi n° 2023-171

ARCOM

L'autorité chargée du contrôle depuis 2023. La présence des mentions obligatoires se vérifie de façon automatisée, donc à grande échelle.

Source : décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023

10 s

Le temps nécessaire pour constater, depuis n'importe quel navigateur, l'absence de déclaration d'accessibilité. C'est le premier point contrôlé.

Source : obligations de publication du RGAA

Trois publications sont obligatoires : la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et la mention du niveau de conformité en page d'accueil. Aucune des trois ne demande de refaire le site, mais toutes les trois doivent exister.

Trois lectures de la même page

Un site non conforme ne se remarque pas, sauf pour ceux qui le subissent. L'extrait ci-dessous vous met à leur place, en trois modes. Ce site-ci applique le référentiel qu'il recommande : sa déclaration d'accessibilité est publiée, au format que la loi demande aux communes.

1 · Ce que vous voyez

L'extrait ci-dessous reproduit une page communale ordinaire. Commune fictive, défauts réels et courants. À l'écran, rien ne choque.

L'extrait est une illustration. Sa restitution complète, ligne à ligne, figure dans le mode « Au lecteur d'écran ».

Voir les sept défauts cachés dans cet extrait

Le blason et la photo n'ont pas d'alternative textuelle.
Deux liens s'intitulent « cliquez ici », sans destination compréhensible.
Les titres sautent du niveau 1 au niveau 4.
La date est affichée en gris trop clair : contraste mesuré de 2,8:1, pour 4,5:1 exigé.
Le bouton « S'inscrire » est construit sans balise de bouton.
Le champ de recherche n'a pas d'étiquette.
Le lien vers le compte rendu en PDF ne porte qu'une icône, sans intitulé.

2 · Ce que parcourt un utilisateur au clavier

Une partie des habitants navigue sans souris : handicap moteur, tremblements, matériel adapté. La touche Tab devrait suivre l'ordre de lecture. Voici l'ordre réel :

Les repères numérotés donnent l'ordre réel de tabulation : il part du blason, file aux liens du contenu, et ne rejoint le menu qu'aux positions 5 à 8, l'inverse de ce que l'œil attend.
Repère en pointillé : le champ de recherche reçoit le focus, mais aucun contour n'apparaît à l'écran. L'utilisateur ne sait plus où il se trouve sur la page.
Le bouton « S'inscrire », construit sans balise de bouton, est hors du parcours : impossible à atteindre, donc impossible à activer.

3 · Ce qu'entend un utilisateur aveugle

Un lecteur d'écran linéarise la page et l'annonce à voix haute. Voici la restitution, ligne à ligne :

onglet : « Accueil | Mairie de Valprairie »
graphique ✗ le blason n'a pas de description
zone de saisie ✗ champ sans étiquette : saisir quoi ?
liste de 4 éléments : liens « Accueil », « La mairie », « Vie pratique », « Contact »
titre de niveau 1 : « Bienvenue à Valprairie »
graphique ✗ la photo de la fête n'a pas de description
titre de niveau 4 : « Fête communale le 14 septembre » ✗ saut de titres : les niveaux 2 et 3 n'existent pas
« Publié le 2 juillet »
lien : « cliquez ici » ✗ destination inconnue
lien : « cliquez ici » ✗ même intitulé, autre destination
lien ✗ lien vide : l'icône PDF n'a pas d'intitulé

Et le bouton « S'inscrire à la lettre d'information » ? Il n'est jamais annoncé : pour un lecteur d'écran, il n'existe pas. Sur cet extrait, sept informations sont perdues ou inutilisables.

Ce que vous venez de faire en trois clics, un agent de contrôle le fait en dix secondes, depuis son bureau. Demandez le diagnostic de votre commune : vous saurez ce qu'il verrait.

Trois niveaux, trois prix, affichés

Le prix conditionne la procédure d'achat d'une commune : il est donc public. Aucun tarif n'est caché derrière un formulaire.

Le diagnostic

0 €

gratuit, sans engagement

Dix points de contrôle bloquants, vérifiés sur votre site actuel
Dont la présence des trois publications obligatoires
Restitution écrite en deux pages, sous huit jours

Demander mon diagnostic

L'audit de conformité

1 200 € HT

prix ferme, tout compris

Audit RGAA 4.1 complet : 106 critères, grille détaillée
Déclaration d'accessibilité rédigée, prête à publier
Schéma pluriannuel et plan d'action priorisé

Voir le contenu de l'audit

Le site conforme

dès 4 500 € HT

puis Sérénité : 149 € HT / mois

Refonte conforme dès la conception, contenus repris
Hébergement en France, sauvegardes, mises à jour, support
Veille réglementaire et audit annuel de suivi

Voir la refonte en détail

Aucune de ces prestations n'approche le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, fixé à 60 000 € HT pour les services depuis le 1^er avril 2026 (code de la commande publique). Un devis et un bon de commande suffisent.

Le déroulé, du premier échange à la mise en ligne

Six à huit semaines au total, selon la disponibilité de vos contenus. Vous validez à chaque étape.

Premier échange

Trente minutes, au téléphone ou en visio. Vous décrivez votre site et votre situation ; nous vous disons ce qui s'applique à votre commune. Semaine 1.
Diagnostic gratuit

Dix points de contrôle bloquants vérifiés sur votre site en l'état. Restitution écrite en deux pages, lisible par un élu comme par un agent. Semaine 1 à 2.
Décision et commande

Devis ferme. Sous les seuils de la commande publique, un bon de commande suffit : pas de marché à publier. Semaine 2.
Mise en conformité

Audit complet puis corrections, ou refonte selon l'état du site. Vous relisez les contenus, nous tenons le référentiel. Semaines 3 à 7.
Mise en ligne et publications

Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et mention du niveau de conformité publiés. La commune est en règle, et peut le prouver. Semaines 6 à 8.

Vos questions, sans détour

Faut-il passer un appel d'offres ?

Non. Depuis le 1^er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est de 60 000 € HT pour les services (code de la commande publique). Aucune prestation de Norma n'en approche. Un devis comparé et un bon de commande suffisent, et votre trésorerie n'y verra rien d'inhabituel.

Nous adhérons déjà à un syndicat mixte informatique. Est-ce compatible ?

Oui. Norma intervient sur la conformité du site, pas sur votre infrastructure. Si votre site reste hébergé par le syndicat ou par votre prestataire actuel, l'audit et ses livrables s'appliquent tels quels. En cas de refonte, nous nous coordonnons avec eux. C'est notre travail, pas le vôtre.

Que se passera-t-il quand le RGAA 5 sera publié ?

Les déclarations établies sous la version en vigueur restent valables. Le passage à la version suivante fait partie de la veille réglementaire de l'abonnement Sérénité : mise à jour de l'audit et de la déclaration, sans surcoût.

Cette dépense est-elle finançable ?

Elle peut s'inscrire dans un projet de transformation numérique éligible à la DETR ou à la DSIL, selon les priorités retenues dans votre département, à confirmer auprès de votre préfecture. Nous fournissons les pièces techniques du dossier.

Et si nous arrêtons l'abonnement ?

Le site, ses contenus et le nom de domaine appartiennent à la commune. En cas d'arrêt, tout vous est restitué dans un format réutilisable, avec la documentation. Aucune dépendance technique, aucun frais de sortie.

Commencez par le diagnostic gratuit

Dix points de contrôle bloquants, vérifiés sur le site actuel de votre commune, dont la présence de la déclaration d'accessibilité. Restitution écrite en deux pages, sous huit jours, sans engagement.

L'envoi vous conduit au formulaire de contact pour indiquer votre commune et vos coordonnées. Aucune donnée n'est transmise à un tiers.

La déclaration d'accessibilité de votre commune est probablement absente.