L'audit de conformité, pièce par pièce
Un audit RGAA n'est pas un rapport d'expert à classer. C'est ce qui met votre commune en règle sur les trois publications obligatoires, et ce qui vous dit précisément quoi corriger, dans quel ordre, pour quel coût.
1 200 € HT · prix ferme · trois semaines entre cadrage et restitution
Ce que dit la règle
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel opposable à toutes les collectivités, sans seuil de population. Sa version en vigueur, la 4.1, compte 106 critères de contrôle. Ils traduisent en points vérifiables une exigence simple : que chaque habitant, y compris aveugle, malvoyant ou incapable d'utiliser une souris, puisse lire et utiliser le site de sa commune.
La loi impose trois publications : une déclaration d'accessibilité établie après audit, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et la mention du niveau de conformité en page d'accueil. L'audit est le passage obligé des trois : sans lui, une déclaration serait de complaisance.
Références : article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ; arrêté du 20 septembre 2019 (RGAA). Textes consultables sur legifrance.gouv.fr et accessibilite.numerique.gouv.fr.
Ce que vous recevez
Quatre livrables, tous rédigés pour être lus par un non-technicien.
La grille d'audit
Les 106 critères vérifiés un à un sur un échantillon représentatif de pages, avec pour chaque écart : la page concernée, le constat, et la correction attendue.
La déclaration d'accessibilité
Rédigée au format officiel, prête à publier sur votre site. C'est la pièce que les contrôles cherchent en premier.
Le schéma pluriannuel
Le document de pilotage sur trois ans que la loi demande, adapté à la taille et aux moyens réels de votre commune.
Le plan d'action
Les corrections classées par gravité et par coût, chiffrées, pour décider en connaissance de cause, avec nous ou avec votre prestataire actuel.
Comment l'audit se déroule
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Cadrage
Une réunion de trente minutes. Nous arrêtons ensemble l'échantillon de pages à auditer : accueil, démarches, actualités, contact, documents. Les pages que vos habitants utilisent vraiment.
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Tests
Vérification des 106 critères sur l'échantillon : au clavier, au lecteur d'écran, par mesure des contrastes, par lecture du code. Sans intervention sur votre site, sans accès à demander à votre prestataire.
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Rédaction
Grille, déclaration, schéma pluriannuel et plan d'action sont rédigés et relus. Chaque constat est illustré par une capture, chaque correction est chiffrée.
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Restitution
Une heure, avec les personnes de votre choix : secrétariat général, élu au numérique, prestataire. Vous repartez avec les quatre livrables et un ordre de priorité clair.
Trois semaines entre le cadrage et la restitution. Le prix est ferme : 1 200 € HT, quel que soit le nombre d'écarts constatés.
Et après l'audit ?
Trois suites possibles, sans engagement de l'une vers l'autre :
- Votre site actuel peut être corrigé : le plan d'action sert de cahier des charges, à nous ou à votre prestataire en place.
- Le site est trop ancien pour être corrigé à coût raisonnable : la refonte conforme part de l'audit déjà payé, qui est déduit du devis.
- Vous publiez les livrables et vous vous arrêtez là : la commune est en règle sur ses obligations de publication, en toute autonomie.
Commencez par le diagnostic gratuit
Dix points de contrôle bloquants, vérifiés sur le site actuel de votre commune, dont la présence de la déclaration d'accessibilité. Restitution écrite en deux pages, sous huit jours, sans engagement.
L'envoi vous conduit au formulaire de contact pour indiquer votre commune et vos coordonnées. Aucune donnée n'est transmise à un tiers.