Ce que risque réellement une commune : sanctions, contrôles, procédure

Le sujet mérite mieux que les deux réflexes habituels que sont l'alarmisme et le haussement d'épaules. Voici ce que disent les textes, qui contrôle, et où se situe le risque réel pour une commune de taille moyenne.

D'où vient l'obligation

Tout part de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : les services publics en ligne doivent être accessibles à tous. Le décret du 24 juillet 2019 a rendu l'obligation opérationnelle (référentiel officiel, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel) pour toutes les collectivités, sans seuil de population. La loi du 9 mars 2023 a durci l'ensemble en réorganisant le contrôle et les sanctions.

Qui contrôle depuis 2023

Le contrôle est confié à l'ARCOM, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon des modalités fixées par le décret du 9 octobre 2023. Deux points concernent directement les communes.

D'abord, une partie des vérifications est automatisable : la présence de la déclaration d'accessibilité, de la mention de conformité en page d'accueil et du schéma pluriannuel se constate depuis l'extérieur, sans audit, à grande échelle. C'est précisément sur ces points que la grande majorité des sites de petites communes est en défaut.

Ensuite, les habitants sont partie prenante : toute personne empêchée d'utiliser un service en ligne peut le signaler via le dispositif que la déclaration doit prévoir, puis saisir le Défenseur des droits. Un contrôle peut donc commencer par un simple courriel d'administré resté sans réponse.

Ce que disent les textes sur les sanctions

L'amende administrative peut atteindre 50 000 € par service en ligne non conforme, et elle peut être prononcée à nouveau tant que le manquement persiste. Pour une commune, le site principal, un portail famille ou une billetterie en ligne sont autant de services distincts.

Il faut le dire posément : l'objectif du régulateur est la mise en conformité, pas la collecte d'amendes, et la procédure laisse le temps de se mettre en règle : constat, échange contradictoire, délai. Mais c'est exactement là que se loge le coût réel pour une commune de 3 500 à 15 000 habitants : une mise en demeure arrive au secrétariat général, exige un état des lieux, des réponses datées, des preuves. Un dossier de plus, en urgence, sur des semaines déjà pleines.

Le risque qui ne se chiffre pas

Au-delà de la sanction, deux réalités pèsent davantage au quotidien. La première est locale : un site inaccessible exclut précisément les habitants qui dépendent le plus de la mairie (personnes âgées, malvoyantes, en situation de handicap) au moment où les démarches passent en ligne. La seconde est politique : une commune sanctionnée, ou simplement épinglée, l'est publiquement, et la question arrive en conseil municipal.

Par quoi commencer

Par dix minutes de vérification : la déclaration d'accessibilité existe-t-elle ? La mention de conformité figure-t-elle en page d'accueil ? Le schéma pluriannuel est-il publié ? Si l'une des trois réponses est non, la commune est contrôlable en l'état, et la remise en règle est un projet de quelques semaines, pas de quelques années. Un diagnostic gratuit vous donne le constat écrit ; un audit de conformité livre les trois publications.